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« Affiliée » désigne, en rapport avec une Partie, une autre société qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est contrôlée par une société contrôlant également la Partie en question. Dans le cadre de cette définition, le terme « contrôle » désigne 1) le contrôle de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote permettant d’élire les administrateurs de la société considérée, ou 2) la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de propriété relatifs à la société considérée.
« Commande de Service » désigne la commande écrite d’un ou plusieurs Services, signée par les deux Parties.
« Contrat » désigne les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, les annexes incluant l’accord de traitement des données personnelles, la ou les Commandes de Service, ainsi que tous avenants ultérieurs.
« Contenu » désigne un message, y compris un message texte ou un message binaire, y compris tout code exécutable ou tout message multimédia comprenant du texte, des séquences audio ou vidéo, des chiffres, des symboles, des animations, des créations graphiques, des photographies et d’autres éléments sous forme électronique numérique, fournis par le Client et contenus dans un Message (SMS, Message OTT, Message Riche, Message de Conversation, y compris les courriers électroniques, messages vocaux, etc.) envoyé par le Client ou reçu pour le Client en utilisant les Services.
« Editeur » désigne ici le partenaire externe qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.
« Informations Confidentielles » désigne toutes stipulations du Contrat, toutes informations divulguées verbalement ou par écrit par l’une ou l’autre des Parties, avant et/ou après la signature du présent Contrat, et ayant trait aux discussions entre les Parties portant sur la fourniture des services ou sur tous détails relatifs à l’activité de l’une ou l’autre des Parties, que ces informations portent la mention « confidentiel » ou qu’il soit indiqué d’une autre façon qu’elles revêtent un caractère confidentiel ; y compris, notamment, les codes d’accès à des réseaux, les secrets d’entreprise, les processus, techniques, logiciels (y compris les codes sources et objets), les dossiers informatiques, les configurations de matériel, les résultats d’un travail de conception ou de développement, les plans, inventions, logiciels, dessins, informations relatives à des produits, projets et prévisions à caractère commercial, le détail des contrats ou accords conclus avec des tiers ainsi qu’avec des clients et les listes de clients. Il est précisé à toutes fins utiles que les Données à caractère Personnel sont régies par le Contrat relatif au traitement des données et qu’elles ne s’inscrivent pas dans la catégorie des informations confidentielles définies dans les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.
« Message » désigne un message contenant des chiffres et/ou du texte et/ou du son et/ou des vidéos et/ou d’autres éléments, le cas échéant, qui est composé par le Client et/ou un Utilisateur Final et transmis à un Utilisateur Final par le biais de la Plateforme de IPEVA SMS, ou qui est composé par un Utilisateur Final sur son téléphone mobile et transmis par le biais de réseaux d’Opérateurs en transitant par la Plateforme de IPEVA SMS.
« Opérateur » désigne un opérateur de télécommunications, un agrégateur, un fournisseur d’accès à internet ou un fournisseur d’application(s) de messagerie OTT connecté par le biais de la Plateforme de IPEVA SMS.
« Opt-in » désigne une politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale, notamment avant l'utilisation de ces données à caractère personnel à des fins commerciales.
« Partie(s) » désigne, au singulier, l’entité IPEVA SMS signataire (ci-après dénommée IPEVA SMS) ou le Client, et, au pluriel, ladite entité et ledit Client.
« Plateforme de IPEVA SMS » (ou Plateforme) désigne les services de communications électroniques fournis par IPEVA SMS, qui permettent au Client de fournir son service par le biais d’un réseau d’Opérateur, et qui correspondent à l’infrastructure technique de IPEVA SMS située entre le point d’interconnexion au réseau de l’Opérateur, d’un côté, et le point d’interconnexion au système du Client ou de son prestataire de services techniques, de l’autre côté.
« Services » désigne le droit d’accès à la Plateforme de IPEVA SMS permettant au Client d’envoyer, de recevoir et/ou de diffuser un Message sur le réseau d’un Opérateur à destination/en provenance d’Utilisateurs Finaux choisis par le Client ; y compris les moteurs de conversation et les autres services ajoutés ou liés, indiqués dans la Commande de Service considérée.
« Utilisateur Final » désigne un abonné autorisé à l’un des services mobiles ou en ligne du Client, ou le destinataire d’un Message envoyé par le Client ou l’expéditeur d’un Message envoyé au Client par le biais du réseau d’un Opérateur, auquel IPEVA SMS est connectée d’une quelconque façon.
« Utilisateur » désigne une personne physique que le Client a autorisée à se connecter aux Services et à les utiliser pour le compte du Client.
Le Contrat a pour objet la fourniture de services (ci-après les « Services ») en lien avec la fourniture de services de messagerie et de services associés en relation avec l’expérience web des Utilisateurs Finaux (destinataires et/ou expéditeurs de messages).
Le Contrat confère au Client le droit non exclusif, incessible, intransmissible, révocable et limité, d’accéder aux Services objets de Commandes de Service émises dans le cadre du présent Contrat, et de les utiliser, afin de communiquer avec Ses Utilisateurs Finaux. Ce droit d’accès à la Plateforme de IPEVA SMS et aux Outils associés (définis ci-après à l’article 6.3) permet, notamment :
Les prestations de service disponibles sont susceptibles d’être mises à jour et modifiées à tout moment par IPEVA SMS. Le Client aura, à tout moment, accès à la dernière version en date des Services qui sera mise à disposition. Les prestations sont détaillées aux documents disponibles en cliquant sur :
https://smspro.ipeva.fr/annexe-marketing
https://smspro.ipeva.fr/annexe-bloctel
IPEVA SMS peut être amené à la demande et pour le Client, sur devis préalable, à réaliser des prestations sur mesure, telles que des développements spécifiques, des intégrations techniques, de l'accompagnement, des chartes graphiques, des réalisations de maquette pour des emails, page mobile ou site internet.
IPEVA SMS peut être amené, à la demande du Client, à autoriser l'interfaçage de son outil avec un outil de gestion de campagnes tiers via l'interface API, afin de permettre au Client de paramétrer ses campagnes et d'effectuer son ciblage depuis son propre outil de gestion de campagnes. IPEVA SMS continuera de gérer le routage des campagnes selon les conditions définies dans le présent contrat et mettra à disposition du Client les résultats de ces campagnes (accusés de réception, STOP...).
Les Services pourront être fournis par IPEVA SMS ou par une Affiliée immatriculée au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Le présent Contrat a force obligatoire entre les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles.
Une fois le présent Contrat accepté par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l'ensemble des autres prestations commandées par le Client au Prestataire pendant leur durée de validité, et ce, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir de IPEVA SMS, les parties établiront une Commande de Services.
Le Client a la faculté de souscrire directement sur le site https://smspro.ipeva.fr. Le Client est informé et prend connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui décrivent l’étendue des services et fonctionnalités proposés auquel il souhaite souscrire, de son tarif, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Le Client doit créer son espace virtuel privé (ci-après désigné « Compte Utilisateur ») et choisir des Identifiants de Connexion. A ce titre, le Client doit remplir un formulaire de souscription en fournissant les informations sollicitées à cet effet (telles que la dénomination sociale, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale...). Sauf mention contraire, tous les champs sont obligatoires. A défaut de fournir ces informations, le Client ne peut pas souscrire aux Services.
Le Client doit choisir des identifiants de connexion uniques et personnels (à savoir un nom d’Utilisateur et un mot de passe, ci-après désignés les « Identifiants de Connexion »). Les Identifiants de Connexion sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client.
Le Client garantit que les données qu’il communique lors de sa souscription sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. IPEVA SMS se réserve le droit d’effectuer des vérifications, et de suspendre les Services et/ou de procéder à la fermeture du Compte Utilisateur dans l'hypothèse où le Client fournirait des données erronées et/ou manquerait de répondre aux demandes de IPEVA SMS dans un délai de quarante-huit 48 heures ouvrées.
En cas de changement de ses informations, et pour permettre la continuité des services souscrits, le Client s’engage à contacter sans délai IPEVA SMS pour demander la mise à jour de son Compte Utilisateur, ou à le faire depuis https://smspro.ipeva.fr/espace-client
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Le Client s’engage à ce que les coordonnées bancaires de la carte bancaire fournie soient les siennes.
Pour valider sa souscription, le Client recevra un courrier électronique puis un code par SMS qu’il devra saisir sur la page de validation de souscription. Dès la validation de deux étapes, IPEVA SMS donnera accès au Site, dans lequel Le Client pourra retrouver les Conditions Générales, les commandes et factures.
Le Client qui aurait la qualité de consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription à une des Formules payantes. Pour exercer cette faculté, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de rétractation emporte maintien du Contrat selon les termes de la Formule gratuite. Il est expressément précisé que l’achat de pack de messages prépayés ne peut en aucun cas faire l’objet d’un droit de rétractation, même en cas d’achat à la conclusion de Contrat, ces packs de messages étant consommables dès leur acquisition.
Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature du formulaire de souscription ou récapitulatif de commande par le Client. Il est conclu pour une durée illimitée. Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, étant toutefois précisé qu’en cas de souscription à un Pack payant, la résiliation ne pourra pas prendre effet avant la fin de la période annuelle de la Formule souscrite en cours de validité
Dès réception de la demande de non-reconduction du Contrat, IPEVA SMS communiquera au Client un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de celle-ci.
Le prix des Services s’entend en euros et hors taxe, auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ou toutes autres taxes applicables aux Services de Communications électroniques, ainsi que toutes retenues à la source qui viendraient à s’appliquer. Le prix des Services est mentionné sur le formulaire de souscription ou le récapitulatif de commande signé par le Client. Il est déterminé en application du barème en vigueur à la date de souscription du Contrat ou de son renouvellement.
IPEVA SMS se réserve la possibilité de revoir à tout moment le prix et l’étendue des Services fournis au titre des Formules. Le cas échéant, IPEVA SMS en informera le Client au minimum trente (30) jours avant la prise d’effet de l’évolution de la Formule. A ce titre, le Client aura la possibilité de refuser cette modification dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’évolution de la Formule. Le refus du Client aura pour conséquence d’entrainer la résiliation immédiate du Contrat, exception faite des packs de messages prépayés par le Client en cours de validité et des Formules payantes qui pourront continuer d’être utilisés jusqu’au terme de la durée de validité de la période contractuelle en cours.
Le prix des Messages pourra être révisé par IPEVA SMS, à l’issue d’un délai de préavis de trente (30) jours, en raison d’une augmentation des prix des Opérateurs ou d’une évolution des taux de change, exception faite des packs de messages prépayés en cours de validité.
Les prix des abonnements mensuels et/ou annuels aux Formules, ainsi que celui des Messages at autres Services récurrents (exception faite des packs de messages prépayés par le Client en cours de validité) seront également soumis à un ajustement annuel correspondant à l’augmentation de l’indice Syntex, sur notification de IPEVA SMS.
Les factures sont mises à disposition du Client sur son Compte Utilisateur.
Le prix est réglé annuellement ou mensuellement selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription, au regard des modalités proposées. En cas d’achat avec paiement après réception de la facture, le délai de paiement est stipulé de 30 jours à réception de la facture.
En cas de retard de paiement ou d’impayé dû à un refus de prélèvement notamment, IPEVA SMS pourra appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant hors taxe de la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de paiement effectif et total de la somme due en principal et accessoire. Le Client serait en outre redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales d’un montant de 40€, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait à la date d’émission de la facture, et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ou du paiement sur présentation des justificatifs correspondants de tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par IPEVA SMS.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix du Service à l’échéance, IPEVA SMS aura également la faculté de résilier de plein droit le Contrat dans les conditions de l’article 8.1.2 ci-dessous.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, y compris en cas de prépaiement.
Lorsque le Client achète un pack prépayé de messages SMS standard et /ou de messages RCS et/ou de messages MMS et /ou de messages vocaux et /ou minutes de vocalisation et /ou de messages emails et /ou de messages fax et /ou de courriers et/ou de messages OTT (tels que WhatsApp par exemple), chaque pack a une durée de validité de 365 jours à compter de la date du dernier achat. A l’expiration de la date de validité du pack considéré, le Client n’aura droit à aucun remboursement des messages et/ou minutes non consommés, le solde étant définitivement acquis à IPEVA SMS, sans autre formalité. De la même façon, le Client perd tout droit à utilisation du ou des packs de messages non consommés, lesquels seront automatiquement annulés sans aucun droit à remboursement en cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.
S’agissant du prépaiement de location de contacts, la durée de validité de la location de contacts prépayée est limitée à 30 jours.
Lorsque le Client achète les services de IPEVA SMS avec un paiement après réception de la facture, IPEVA SMS se réserve le droit de limiter l’encours ouvert au nom du Client à tout moment, en lui signifiant une limite d’encours par courriel. Le Client devra régler le montant dû dès qu’il atteint le plafond d’encours pour continuer d’utiliser les services de IPEVA SMS ou procéder à un règlement partiel pour continuer d’utiliser les services de IPEVA SMS jusqu’à la date de règlement de la prochaine facture.
Toute question ou réclamation concernant une facture émise devra être adressée à IPEVA SMS au plus tard trois (3) mois suivant la date de la facture en question. Aucune réclamation ne pourra être produite après l’expiration du Délai de Prescription Convenu, fixé à trois (3) mois à compter de la date d’émission de chaque facture.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et sauf dispositions spécifiques contraires, IPEVA SMS est engagée au titre d’une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services inclus dans la Formule et la Commandes de Services sont fournis au Client en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit (notamment garantie de qualité, fiabilité ou sécurité, de compatibilité avec les équipements du Client, de fonctionnement exempts de bug, virus ou erreur, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité, d’éviction de droits de tiers ou d’absence de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle, de conformité aux lois et règlements auxquels le Client, ses propres clients ou ses fournisseurs pourraient être assujettis).
IPEVA SMS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide au Site 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve des prérequis techniques mentionnés aux présentes, ou d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Site, telle qu’une opération de maintenance, une période réservée à la sauvegarde des données...
En cas d’interruption temporaire du Service, notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de IPEVA SMS, ou la sauvegarde des données du Client, IPEVA SMS en informera le Client par tout moyen.
Le Client a pleinement conscience que la connexion au Service s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. IPEVA SMS ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès au Service due à des perturbations du réseau internet ou d’éléments ne relevant pas de son périmètre d’intervention, tels les réseaux des Opérateurs.
IPEVA SMS s’engage à ce que le portail d’accès au Service soit sécurisé par protocole SSL (Secure Socket Layer).
IPEVA SMS mettra en œuvre tous les moyens permettant le maintien en conditions opérationnelles du Service.
IPEVA SMS met tout en œuvre pour permettre l’accès et le fonctionnement du portail d’accès au Service.
En cas d’indisponibilité du Service, IPEVA SMS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rétablir le fonctionnement du Service dans les meilleurs délais.
A ce titre, IPEVA SMS effectuera les opérations de maintenance nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du Service.
Le Client peut choisir d’utiliser des fichiers de contacts faisant l’objet de la prestation de location de bases de contacts fournies par des partenaires externes. Par le truchement d’un de ses partenaires externes, et sur commande, IPEVA SMS met à disposition du Client des bases de contacts. Il est expressément convenu que ces bases de contacts sont et demeurent la propriété de l’Editeur, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données ou dispose du droit d’utilisation des bases de données. Le Client ne peut utiliser et exploiter les fichiers de contacts définis dans la Commande de Service que pour les besoins et dans les limites, notamment de durée, de la campagne définie à la Commande. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété de l’Editeur et est seul responsable, en qualité de responsable du traitement, de l’utilisation des fichiers de contacts fournis au regard de la législation sur la protection des données personnelles ainsi que de l’adéquation du choix des fichiers sélectionnés et des références nominatives à ses objectifs et aux Messages délivrés. Aucune garantie n’est donnée sur le consentement (opt-in) des Utilisateurs Finaux (destinataires des Messages), les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur, ni quant au rendement des campagnes.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour exercer son activité en toute légalité sur le territoire français et pour conclure le Contrat.
Le Client est exclusivement responsable de l’utilisation des Services de IPEVA SMS, du Contenu des Messages, des site mobiles et des agents conversationnels diffusés auprès ou avec ou par ses Utilisateurs Finaux, des produits et services qu’il propose à titre gratuit ou payant, et plus généralement de ses activités. A ce titre il s’engage à se renseigner et à se conformer à toutes les obligations légales applicables, ce qui inclut notamment ses obligations légales en tant qu’éditeur de services et de responsable du traitement des données personnelles.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser par ses Utilisateurs Finaux des Contenus quels que soit leur forme ou leur nature qui seraient :
Cette liste n'est pas exhaustive et s’applique également au nom des URLs choisi par le Client pour ses sites mobiles, liens hypertextes inclus dans les Contenus et/ou les dénominations de ses boites de messageries associées.
Le Client a également l’obligation de :
Le Client reste le seul responsable sur la gestion et la durée de conservation des données personnelles, et qu’il peut les supprimer de la Plateforme IPEVA SMS à tout moment.
Le Client s’interdit d’utiliser les marques et les signes distinctifs de IPEVA SMS à titre de dénomination sociale. Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de professionnel indépendant.
Le Client s'interdit de permettre l'accès aux Services à toute personne en communiquant ses Identifiants de Connexion ; il s’interdit également d’utiliser les Identifiants de Connexion d’un autre Client.
S’agissant des conditions d’utilisation du Service relatives aux messages RCS et aux messages WhatsApp, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions spécifiques d’utilisation disponibles à l'adresse suivante : https://smspro.ipeva.fr/annexe-marketing, et s’oblige à s’y conformer. Ces conditions spécifiques font partie intégrante du Contrat et pourront être actualisées à tout moment.
IPEVA SMS concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur une version exécutable des outils, programmes, logiciels mis à sa disposition au titre des Services (ci-après « Outils »). Par « utilisation » on entend l’accès à la Plateforme IPEVA SMS et aux fonctionnalités des Outils liées aux Services, leurs strictes utilisations aux fins du Contrat, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de permettre au Client de router ses Messages et de bénéficier des services associés à l’expérience Web des Utilisateurs Finaux.
Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de IPEVA SMS relatives aux droits d'auteur et au droit des marques.
Toute décompilation, modification, adaptation des Outils est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à en accorder des sous-licences.
En cas de développements spécifiques fournis par IPEVA SMS sur Commande de Client, IPEVA SMS restera seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle des développements spécifiques fournis au Client et lui en concèdera le droit d’utilisation dans le cadre du présent Contrat et pour sa durée de validité.
Les Parties ne sauraient utiliser ni communiquer à quiconque, ni pendant la Durée ni après le terme de celle-ci, de quelconques Informations Confidentielles, si ce n’est à des fins utiles à la gestion et à l’exercice des droits dont elles bénéficient ou à l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement aux termes du présent Contrat, ou afin de se conformer à une loi ou à un règlement.
Les Parties devront traiter comme confidentielles, garder confidentielles et protéger les Informations Confidentielles concernant l’autre Partie, en consacrant au respect de cette obligation des soins au moins équivalents à ceux qu’elles consacrent à la protection de leurs propres Informations Confidentielles.
L’expression Informations Confidentielles n’inclut aucune information :
Les conditions de traitement des données personnelles relatifs aux Services fournis par IPEVA SMS au titre du Contrat sont définies à l’Annexe 1.
IPEVA SMS ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service imputable à une absence de mise à jour de ses données par le Client, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet.
De manière générale, la responsabilité de IPEVA SMS ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Tout cas de force majeure entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du Contrat. En cas de force majeure, IPEVA SMS en avisera immédiatement le Client, par tous moyens écrits. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre semaines, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Client dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants de Connexion et la responsabilité de IPEVA SMS ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur.
Le Client est seul responsable des Contenus de ses Messages, de ses sites mobiles et de ses agents conversationnels ainsi que des liens hypertextes, adresses Internet et adresses électroniques qu'il y inclut, IPEVA SMS agissant en seule qualité de simple conduit (« mère conduit ») ou d’hébergeur selon le Service fourni. Ce faisant, IPEVA SMS ne peut être considérée comme responsable des Contenus diffusés et/ou hébergés par le Client via la Plateforme IPEVA SMS. IPEVA SMS ne saurait davantage engager sa responsabilité au titre de toute perte, préjudice ou dommage indirect revendiqué par un tiers ou par un autre Client du fait des Contenus diffusés par le Client via la Plateforme IPEVA SMS.
La responsabilité de IPEVA SMS est exclue pour tous dommages immatériels ou indirects, accessoires ou incidents, actions de tiers ainsi que pour toutes pertes financières ou commerciales, prévisibles ou non, notamment mais sans limitation, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’informations, interruption d’activité ou préjudice à l’image commerciale.
En toute hypothèse, la responsabilité de IPEVA SMS ne pourra excéder les sommes hors taxe réglées par le Client au cours des douze (12) derniers mois dans le cadre du Contrat en contrepartie du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de IPEVA SMS.
Le Client s’engage à indemniser IPEVA SMS de tous les dommages (y compris les recours de tiers, ou les dommages subis par les Affiliés) qui pourraient résulter des manquements du Client à ses obligations contractuelles au Contrat ou d’une utilisation frauduleuse de tout ou partie du Service fourni au titre du Contrat.
Le Client peut mettre fin au Contrat de plein droit en adressant à IPEVA SMS un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un courriel en cas de non-respect d’une de ses obligations au Contrat, après envoi d’une demande de régularisation valant mise en demeure adressée par tout moyen écrit permettant de générer un accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception étant précisé que la mise en demeure ne devra pas nécessairement faire référence à la présente clause, par dérogation aux dispositions de l’article 1225 du Code civil.
IPEVA SMS peut mettre fin au Contrat de plein droit en adressant au Client un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique :
après envoi d’une demande de régularisation valant mise en demeure adressée par tout moyen écrit permettant de générer un accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception s’agissant du non-respect par le Client de l’une de ses obligations, et immédiatement sans mise en demeure préalable s’il s’agit d’une violation de l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation , étant précisé que la mise en demeure ne devra pas nécessairement faire référence à la présente clause, par dérogation aux dispositions de l’article 1225 du Code civil.
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation pour récupérer l’ensemble des données qu’il aura stockées sur son espace de stockage personnel durant le Contrat ou qu’il aura fait diffuser via la Plateforme IPEVA SMS. A ce titre, le Client reconnaît que tout élément et visuel provenant du portail de IPEVA SMS, qu’il aura utilisés dans ses Messages ne lui appartiennent pas et qu’il ne pourra pas les récupérer dans ce cadre.
A l’issue de ce délai, les données stockées sur l’espace de stockage ou sur la Plateforme de IPEVA SMS seront supprimées par IPEVA SMS. Toutefois, IPEVA SMS est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes ou que la législation applicable aux fournisseurs de communications électroniques lui impose de conserver.
Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat telle que prévue à l’article 8.1.2 ci-dessus, en cas d’utilisation des Services contraire à l’article 6.2 ci-dessus ou d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi des Services qui serait portée à la connaissance de IPEVA SMS ou de non-paiement de toute ou partie du prix des Service dues à leur échéance, IPEVA SMS se réserve le droit d’interrompre les Services fournis au titre du Contrat sans préavis. Le Client sera alors informé de cette suspension au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées après ladite suspension. Sauf résiliation anticipée du Contrat dans les conditions de l’article 8.1.2, la suspension des Services sera maintenue jusqu’à mise en œuvre d’une action corrective par le Client au titre du manquement contractuel ayant donné lieu à leur suspension.
La relation entre les Parties résultant du Contrat n’a pas la nature de celle existant entre partenaires de coentreprises, entre employeur et salarié ni entre franchiseur et franchisé, étant entendu que les Parties agissent en toute indépendance quant à la conclusion et l’exécution du Contrat. Aucune stipulation de celui-ci ne saurait être interprétée comme limitant les actions commerciales ou les activités de distribution de IPEVA SMS, ou le droit pour IPEVA SMS de vendre ou de fournir les Services à des tiers ou de leur conférer des licences y afférentes.
IPEVA SMS pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations nés du Contrat à l’une de ses Affiliées sans qu’un accord écrit préalable du Client soit nécessaire à cet effet. Il est précisé, à toutes fins utiles, que le Client accepte ce type de cession et qu’aucun consentement express ne sera nécessaire de sa part.
Aucun autre transfert ni cession ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne saurait être refusé sans motif raisonnable.
Nonobstant les stipulations qui précèdent, la possibilité pour les Affiliées du Client d’accéder aux Services pourra leur être donnée d’un commun accord exprimé dans la Commande de Service, pour autant que l’Affiliée se conforme au présent Contrat, étant entendu que le Client demeurera entièrement et solidairement responsable à l’égard de IPEVA SMS de l’exécution du Contrat.
IPEVA SMS se réserve le droit de refuser le bénéficie du Contrat à une Affiliée, pour un motif raisonnable tel que son insolvabilité ou sa note de crédit.
La résiliation ou le non-renouvellement du Contrat entraînera automatiquement la résiliation ou le non-renouvellement des Commandes de Service souscrite par l’Affiliée, sauf dispositions expresses contraires dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :
Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale ou par courriel à l’adresse e-mail enregistrée par le Client à l’ouverture de son compte chez IPEVA SMS.
Chacune des Parties garantit à l’autre qu’elle a mis en place et qu’elle continuera de suivre et d’appliquer des processus et procédures adéquats visant à faire en sorte que ni elle ni ses Affiliées ne prennent part à des pratiques illicites ou éthiquement contestables ; et lui garantit, en particulier, qu’elle n’acceptera pas ni ne s’engagera à accepter, ni ne demandera, ne recevra, ne proposera, ni ne s’engagera à offrir ou à verser/remettre un cadeau ou une quelconque contrepartie, ni n’engagera ni ne s’obligera à engager une autre dépense illicite en rapport avec une activité politique, à quiconque ni de quiconque, à titre d’incitation ou de gratification relative à une action ou à une abstention, à venir ou passée, liée à l’exécution du présent Contrat – chacune des Parties s’engageant en outre à ne pas prendre part, et à ne pas faire en sorte que l’autre Partie prenne part, à de quelconques actes qui pourraient relever ou qui pourraient être considérés comme relevant de la corruption d’agents publics.
Chacune des Parties s’engage à veiller au respect de l’ensemble des lois, textes assimilables à une loi et règlements relatifs à la lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé, ainsi que de toute législation similaire ou équivalente en vigueur dans un pays ou sur un territoire concerné par l’exécution du présent Contrat.
IPEVA SMS peut permettre au Client d’ouvrir un compte de test limité à 100 messages pour lui permettre de tester gratuitement les services. Le présent Contrat s’applique à ce compte de test. Le Client s’interdit d’utiliser ce compte de test à des fins de production, ou pour des usages commerciaux. Le Prestataire se réserve de manière discrétionnaire le droit de refuser l’ouverture d’un compte de test et/ou de l’annuler sans préavis, ni formalité.
La validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et la cessation du Contrat sont régies par le droit français.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s).
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de ROANNE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie et sauf disposition d’ordre public.
Accord de traitement des données à caractère personnel lié à la fourniture de services par IPEVA SMS
Le présent Contrat relatif au traitement des données (le « présent Contrat ») est conclu entre IPEVA SMS et le Client. Il fait partie intégrante du Contrat de prestation de services conclu entre les parties (le « Contrat »), de même que l’Annexe relative au domaine du traitement, l’Annexe relative à la Sécurité ainsi que toutes autres annexes déterminées d’un commun accord.
« Législation relative à la Protection des Données » désigne le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, n° 2016/679 (le « RGPD »), la Directive européenne concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que les textes nationaux relatifs à la protection de la vie privée en vigueur dans le pays où le Responsable du Traitement ou le Sous-traitant est établi, tels que ponctuellement modifiés ou remplacés, y compris les lois transposant ou complétant le RGPD et la Directive susvisée.
Les termes et expressions définis à l’article 4 du RGPD ont le sens indiqué dans la définition correspondante.
Les Parties s’accordent à considérer que des données à caractère personnel seront traitées pour le compte du client lors de l’exécution par IPEVA SMS des prestations prévues dans le Contrat. Le client confère par conséquent à IPEVA SMS la qualité de sous-traitant chargé du traitement. Les conditions applicables au traitement des données sont énoncées dans le présent Contrat. IPEVA SMS garantit qu’elle mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de façon que le traitement effectué par ses soins soit conforme aux exigences de la Législation relative à la Protection des Données et de façon à assurer la protection des droits des Personnes Concernées.
Le présent Contrat concerne le traitement de données à caractère personnel que IPEVA SMS effectue pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (Cf. clause 28.3 du RGPD) ou, si le Client a lui-même la qualité de sous-traitant, en qualité de sous-traitant du sous-traitant (Cf. clause 28.4 du RGPD).
Dans le cadre du présent Contrat, le Client assumera les obligations du Responsable du Traitement. Il sera entièrement responsable à l’égard d’un responsable du traitement pour le compte duquel il traitera des Données à caractère Personnel en utilisant les services de IPEVA SMS. Par conséquent, l’expression « Responsable du Traitement » employée dans le présent Contrat désignera en toute hypothèse le Client.
IPEVA SMS, en qualité de Sous-traitant, ses propres sous-traitants ainsi que les autres personnes agissant en vertu d’un pouvoir conféré par IPEVA SMS, qui auront accès aux Données à caractère Personnel, ne traiteront ces dernières que pour le compte du Responsable du Traitement, dans le respect du Contrat et des instructions documentées du Responsable du Traitement, et en se conformant au présent Contrat, sauf disposition contraire contenue dans la Législation relative à la Protection des Données.
IPEVA SMS devra informer le Responsable du Traitement si elle estime qu’une instruction est contraire à cette Législation.
Des informations relatives au traitement des données à caractère personnel par IPEVA SMS en qualité de responsable du traitement figurent dans la section relative à la protection de la vie privée, accessible par le lien suivant : https://smspro.ipeva.fr
Le Responsable du Traitement garantit que les Données à caractère Personnel sont traitées de façon licite, pour des finalités spécifiées, explicites et légitimes. Il ne donnera pas à IPEVA SMS l’instruction de traiter davantage de Données à caractère Personnel que nécessaire pour atteindre les finalités du Traitement.
Il incombe au Responsable du Traitement de s’assurer que le traitement est effectué sur un fondement juridique valable au sens de la Législation relative à la Protection des Données (Cf. clause 6.1 du RGPD), fondement existant au moment du transfert à IPEVA SMS des Données à caractère Personnel en question. Si ce fondement juridique est le consentement (Cf. clause 6.1 (a) du RGPD), le Responsable du Traitement garantit que tout consentement est donné de manière explicite, volontaire, sans ambiguïté et qu’il est éclairé.
En outre, le Responsable du Traitement garantit que les Personnes Concernées auxquelles se rapportent les données à caractère personnel ont reçu les informations relatives au traitement de leurs Données à caractère Personnel devant leur être communiquées en vertu de la Législation relative à la Protection des Données (Cf. Articles 13 et 14 du RGPD).
Toutes instructions relatives au traitement des Données à caractère Personnel effectué dans le cadre du présent Contrat devront être en premier lieu adressées à IPEVA SMS. S’il donne directement des instructions à un Sous-traitant du Sous-traitant intervenant conformément à l’article 10, le Responsable du Traitement devra immédiatement en informer IPEVA SMS. IPEVA SMS n’encourra en aucune façon de responsabilité du fait d’un traitement effectué par le Sous-traitant du Sous-traitant par suite d’instructions directement reçues du Responsable du Traitement si ces instructions entraînent une violation du présent Contrat, du Contrat ou de la Législation relative à la Protection des Données.
IPEVA SMS s’assure que ses salariés, ses propres Sous-traitants et les autres personnes qui traitent les données à caractère personnel en vertu d’une autorisation qu’elle leur a donnée se sont eux-mêmes engagés à respecter une obligation de confidentialité ou qu’ils sont soumis à une obligation légale de confidentialité.
Le Responsable du Traitement est soumis à une obligation de confidentialité relative à tous documents et toutes informations reçus par IPEVA SMS, se rapportant à IPEVA SMS ou aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises par les propres Sous-traitants de IPEVA SMS, ou aux informations que ces derniers ont définies comme revêtant un caractère confidentiel. Cependant, le Responsable du Traitement pourra toujours partager ces informations avec les autorités de contrôle, si nécessaire, afin de respecter des obligations qui lui incombent en vertu de la Législation relative à la Protection des Données, ou d’autres obligations légales.
Les exigences de sécurité relatives au traitement par IPEVA SMS des Données à caractère Personnel sont définies à l’Annexe du présent Contrat relative à la Sécurité.
Sauf accord ou disposition légale contraire, le Responsable du Traitement est en droit de demander à accéder aux données à caractère personnel traitées par IPEVA SMS pour le compte du Responsable du Traitement.
Si IPEVA SMS ou un Sous-traitant de IPEVA SMS reçoit d’une Personne Concernée une demande relative au traitement de Données à caractère Personnel traitées pour le compte du Responsable du Traitement, IPEVA SMS devra envoyer cette demande à ce dernier afin qu’il en poursuive la gestion, sauf disposition légale contraire.
Compte tenu de la nature du traitement, IPEVA SMS devra aider le Responsable du Traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à respecter l’obligation incombant au Responsable du Traitement de répondre aux demandes d’exercice des droits d’une Personne Concernée définis par la Législation relative à la Protection des Données, y compris le droit pour la Personne Concernée i) d’accéder à ses Données à caractère Personnel ; ii) de faire rectifier ses Données à caractère Personnel inexactes ; iii) de faire effacer ses Données à caractère Personnel ; iv) d’imposer une limitation du traitement de ses Données à caractère Personnel ou de s’opposer à leur traitement ; v) de recevoir ses Données à caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données). Dans la mesure où le Client solliciterait une assistance qui excèderait celle exigée de la part des sous-traitants dans le cadre du RGPD, IPEVA SMS devrait percevoir au titre de cette assistance une contrepartie financière déterminée selon les tarifs de IPEVA SMS en vigueur au moment considéré.
Si IPEVA SMS ou un Sous-traitant de IPEVA SMS reçoit de l’autorité de contrôle compétente une demande d’accès ou d’informations relative aux Données à caractère Personnel enregistrées ou aux activités de traitement soumises au présent Contrat, elle devra en aviser le Responsable du Traitement afin que celui-ci en assure le traitement, à moins que IPEVA SMS ne soit en droit de traiter elle-même la demande en question.
Si le Responsable du Traitement est tenu d’effectuer une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données et/ou une consultation Préalable de l’autorité de contrôle, en lien avec le traitement de Données à caractère Personnel s’inscrivant dans le cadre du présent Contrat, IPEVA SMS devra prêter assistance au Responsable du Traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle disposera. Dans la mesure où l’assistance sollicitée par le Client excéderait celle exigée de la part des sous-traitants dans le cadre du RGPD, le Client devrait prendre à sa charge tous les coûts éventuellement supportés par IPEVA SMS en rapport avec cette assistance.
IPEVA SMS devra aviser le Responsable du Traitement dans les meilleurs délais lorsqu’elle aura connaissance d’une Violation de Données à caractère Personnel. Il incombe au Responsable du Traitement de notifier toute Violation de Données à caractère Personnel à l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 33 du RGPD.
La notification au Responsable du Traitement devra être envoyée à l’adresse électronique indiquée dans le présent Contrat et devra au minimum indiquer i) la nature de la Violation de Données à caractère Personnel considérée, y compris, lorsque ce sera possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées affectées ainsi que les catégories et le nombre approximatif de Données à caractère Personnel concernées ; ii) les conséquences probables de la Violation de Données à caractère Personnel en question ; iii) les mesures prises par IPEVA SMS ou que celle-ci envisage de prendre au regard de la Violation de Données à caractère Personnel considérée, y compris, le cas échéant, les mesures destinées à en atténuer les possibles effets néfastes.
Si le Responsable du Traitement est tenu d’informer les Personnes Concernées d’une Violation de Données à caractère Personnel, IPEVA SMS devra prêter assistance dans la recherche relative aux personnes concernées impactées que pourrait nécessiter cette communication dans la limite de la nature du traitement et des informations dont elle disposera. Le Responsable du Traitement devra prendre en charge les coûts éventuels liés à cette communication aux Personnes Concernées.
Les transferts de Données à caractère Personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), dans le cadre du présent Contrat, par la voie d’une divulgation des Données en question ou de l’octroi d’un accès à celles-ci, ne pourront avoir lieu que sur instructions documentées du Responsable du Traitement.
S’agissant des transferts à destination des Sous-traitants du Sous-traitant, les instructions documentées sont décrites à l’article 10 ci-après et sont soumises aux clauses contractuelles types de l’UE liant le Responsable du Traitement et la société concernée située dans le lieu en question. Ce Transfert peut également reposer sur un autre fondement, indiqué au chapitre V du RGPD.
Le Client accepte que le transfert à des opérateurs situés dans des pays tiers, nécessaire pour transmettre des messages dont les destinataires sont eux-mêmes situés dans ces pays, ne soit pas soumis aux exigences définies dans le présent Contrat.
Le Responsable du Traitement reconnaît à IPEVA SMS la faculté de faire appel à un autre sous-traitant, ci-après dénommé le Sous-traitant du Sous-traitant, afin que celui-ci l’aide à fournir les services et à traiter les Données à caractère Personnel dans le cadre du Contrat, à condition que IPEVA SMS fasse en sorte que les obligations relatives à la protection des données énoncées dans le présent Contrat et par la Législation relative à la Protection des Données soient mises à la charge de tout Sous-traitant du Sous-traitant, par un contrat écrit, et que tout Sous-traitant du Sous-traitant fournisse des garanties suffisantes selon lesquelles il prendra toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de se conformer à la Législation relative à la Protection des Données et au présent Contrat et confèrera au Responsable du Traitement et aux autorités de contrôle compétentes la faculté d’accès et leur communiquera les informations nécessaires à la vérification de cette conformité.
IPEVA SMS demeurera entièrement responsable à l’égard du Responsable du Traitement de tous actes ou abstentions de tous Sous-traitants du Sous-traitant.
La liste des Sous-traitants du Sous-traitant en question figure à l’Annexe relative au domaine du traitement. IPEVA SMS est susceptible d’actualiser cette Annexe afin de tenir compte de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants du Sous-traitant, moyennant une notification au Client antérieure d’au moins trois (3) mois à la date à laquelle les Sous-traitants du Sous-traitant en question commenceront à traiter des Données à caractère Personnel. Toute opposition à ce type de changement devra être communiquée à IPEVA SMS dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception d’une telle notification ou d’une publication sur le site internet. En cas d’opposition du Client à l’ajout d’un Sous-traitant du Sous-traitant ou à un changement de Sous-traitant du Sous-traitant, IPEVA SMS aura la faculté de résilier le Contrat ainsi que le présent Contrat moyennant un préavis d’un mois.
En concluant le présent Contrat, le Client confère à IPEVA SMS le pouvoir de s’engager pour le compte du Responsable du Traitement selon les clauses contractuelles types de l’UE, ou de définir un autre fondement juridique en vue du Transfert vers des Pays Tiers, pour tout Sous-traitant du Sous-traitant approuvé selon la procédure définie ci-dessus. Si le Client n’a pas lui-même la qualité de responsable du traitement, il devra faire en sorte que le Responsable du Traitement lui confère ce pouvoir. Sur demande, IPEVA SMS devra fournir au Responsable du Traitement une copie des clauses contractuelles types de l’UE en question, ou l’indication de l’autre fondement juridique déterminé en vue du Transfert.
IPEVA SMS devra prêter raisonnablement assistance au Responsable du Traitement et lui fournir des documents qu’il pourra utiliser dans le cadre de son analyse indépendante des risques liés au recours à des Sous-traitants du Sous-traitant ou à un Transfert des Données à caractère Personnel vers un Pays Tiers.
IPEVA SMS devra fournir au Client, à sa demande, les documents relatifs aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité approprié, ainsi que les autres informations nécessaires pour démontrer le respect par IPEVA SMS des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat et en vertu de la Législation relative à la Protection des Données.
Le Responsable du Traitement et l’autorité de contrôle compétente en vertu de la Législation relative à la Protection des Données seront en droit de procéder à des contrôles, y compris des inspections et des évaluations sur site relatives aux Données à caractère Personnel traitées, aux systèmes et équipements utilisés pour ce traitement, aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre (y compris les règles de sécurité et similaires) et aux Sous-traitants du Sous-traitant. Le Responsable du Traitement ne saurait se voir conférer l’accès à des informations concernant les autres clients de IPEVA SMS ni à des informations en rapport avec lesquelles existent des obligations de confidentialité.
Le Responsable du Traitement pourra procéder à de tels contrôles une (1) fois, une journée par an, à condition d’observer un préavis d’au moins deux semaines. Si le Responsable du Traitement confie à un vérificateur externe le soin de procéder aux contrôles en question, ce vérificateur sera soumis à une obligation de confidentialité. Le Responsable du Traitement aura la charge des coûts liés aux contrôles dont il aura l’initiative, y compris ceux liés à la compensation financière due à IPEVA SMS dans la mesure où il lui demanderait une assistance excédant les exigences du RGPD. IPEVA SMS aura néanmoins la charge de ces coûts si un contrôle révèle qu’elle n’a pas respecté le présent Contrat ou la Législation relative à la Protection des Données.
Le présent Contrat demeurera valable aussi longtemps que IPEVA SMS traitera des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
En cas de non-respect par IPEVA SMS du présent Contrat ou de la Législation relative à la Protection des Données, le Responsable du Traitement pourra i) lui donner l’instruction de cesser immédiatement de traiter des Données à caractère Personnel ; et/ou ii) résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
IPEVA SMS devra, au moment où le présent Contrat sera résilié, effacer toutes les Données à caractère Personnel, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement. Le Client accepte que les Données à caractère Personnel lui soient accessibles jusqu’à la résiliation s’il en demande des copies avant leur effacement.
Sur demande du Client, IPEVA SMS devra prouver par écrit au Responsable du Traitement que l’effacement des données en question a eu lieu conformément au présent Contrat.
Tout cas de non-respect par l’une des parties des exigences énoncées dans le présent Contrat sera considéré comme un manquement commis au regard de celui-ci par la partie en question, laquelle devra s’assurer d’y remédier dans les plus brefs délais. La partie en situation de manquement devra informer l’autre partie des mesures qu’elle prendra afin d’y remédier. Aucune des parties n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre du fait d’erreurs causées par les systèmes, les actes, les fautes ou les omissions de l’autre partie, ou par des retards affectant internet dans son ensemble, des pannes d’électricité ou des erreurs indépendantes de la volonté des parties.
Les limitations de responsabilité indiquées dans le Contrat de prestation de services conclu entre les parties s’appliquent à la responsabilité encourue en rapport avec le présent Contrat.
Tous avis relatifs au présent Contrat devront être envoyés par écrit à l’adresse électronique indiquée sur la première page de celui-ci.
Dans le cas où une évolution de la Législation relative à la Protection des Données, une décision de justice ou un avis émanant d’une autre source faisant autorité, entraînerait un changement d’interprétation de la Législation relative à la Protection des Données, ou si des modifications apportées aux services prévus dans le Contrat nécessitent une modification du présent Contrat, IPEVA SMS proposera une intégration de ces changements à ce dernier.
D’éventuelles modifications apportées au présent Contrat ne prendront effet que si elles sont convenues par écrit sous la signature des deux parties.
Les termes du Contrat de prestation de services concernant le droit applicable, les modalités de règlement des litiges et portant attribution de compétence juridictionnelle s’appliqueront si le lieu se situe dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Dans les autres cas, le droit applicable sera le droit norvégien et les juridictions compétentes seront celles de la ville d’Oslo.
IPEVA SMS qui, conformément au Contrat, traite des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement, devra mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le respect de la Législation relative à la Protection des Données, et/ou les mesures imposées par l’autorité de contrôle compétente en application de cette Législation ou d’un autre texte législatif applicable, afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.
IPEVA SMS devra évaluer le niveau de sécurité approprié et prendre en compte les risques liés au traitement effectué en relation avec les services fournis dans le cadre du Contrat, y compris les risques de destruction accidentelle ou illicite, de perte, de modification, de divulgation non autorisée des Données à caractère Personnel transmises, conservées ou traitées selon d’autres modalités, ou d’accès non autorisé à ces Données.
Toutes les transmissions de Données à caractère Personnel entre IPEVA SMS et le Responsable du Traitement ou entre IPEVA SMS et un tiers devront être effectuées de façon suffisamment sûre ou selon des modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties.
La présente Annexe contient un descriptif général des mesures techniques et organisationnelles qui devront être mises en œuvre par IPEVA SMS afin de garantir un niveau de sécurité approprié.
Dans la mesure où IPEVA SMS aura accès aux informations en question, elle devra fournir au Responsable du Traitement un descriptif général des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ses propres Sous-traitants afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Les mesures techniques et organisationnelles sont auditées en interne, soumises à la revue du Management de la société et révisées annuellement.
Contrôle de sécurité sur une base d’évaluation par les risques
Les contrôles de sécurité sont effectués sur la base d’une procédure d’évaluation par les risques (DPAI) à l’effet de tenir compte de la sensibilité des données traitées et stockées. Les Plateformes sont soumises à :
Contrôle des accès physiques
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès physique non autorisé à ses locaux et à ses installations au sein desquels seront conservées des Données à caractère Personnel. Ces mesures comprendront les suivantes :
Contrôle des accès aux systèmes
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux systèmes contenant des Données à caractère Personnel. Ces mesures comprendront les suivantes :
Contrôle des accès aux données
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher les utilisateurs non autorisés d’accéder aux données au-delà de leurs droits d’accès, et à empêcher tout accès non autorisé à des Données à caractère Personnel ou la suppression, la modification ou la divulgation de telles Données. Ces mesures comprendront les suivantes :
Contrôle des entrées de données
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à vérifier et à déterminer si et par qui des Données à caractère Personnel ont été intégrées aux différents systèmes, modifiées ou supprimées. Ces mesures comprendront les suivantes :
Contrôle des divulgations
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux Données à caractère Personnel, ainsi que toute modification ou suppression de telles Données au cours de leur transfert. Ces mesures comprendront ce qui suit :
Contrôle de la disponibilité
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à faire en sorte que les Données à caractère Personnel soient protégées contre les risques de destruction accidentelle ou de perte. Ces mesures comprendront les suivantes :
Contrôle de la séparation
IPEVA SMS prendra des mesures proportionnées destinées à faire en sorte que les Données à caractère Personnel collectées pour des finalités différentes soient traitées séparément. Ces mesures comprendront les suivantes :
Contrôle des tâches/des sous-traitants
IPEVA SMS devra mettre en œuvre des mesures destinées à faire en sorte qu’en cas de traitement sur commande de Données à caractère Personnel, les Données en question soient traitées dans le strict respect des instructions du Responsable du Traitement. Ces mesures comprendront les suivantes :
Formation et sensibilisation du personnel
IPEVA SMS devra faire en sorte que tous ses salariés aient connaissance des dispositions à prendre en matière de sécurité et de confidentialité, grâce :
Le présent Contrat concerne le traitement par IPEVA SMS de Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement, en lien avec la fourniture de services de messagerie et la fourniture de services associés en relation avec l’expérience web des utilisateurs finaux (destinataires et/ou expéditeurs de messages). Ces derniers comprennent l’accès par le Responsable du Traitement aux solutions IPEVA SMS de gestion des messages adressés aux utilisateurs finaux choisis par le Responsable du Traitement, à des fins et à une fréquence déterminée par celui-ci dans le cadre du service. Le Contrat contient davantage d’informations relatives aux types spécifiques de services de messagerie fournis au Responsable du Traitement dans le cadre de celui-ci.
Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________
Les catégories de Personnes Concernées, dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre du présent Contrat, sont définies par le Responsable du Traitement. Le traitement concerne des Données à caractère Personnel relatives aux utilisateurs finaux du Responsable du Traitement (destinataires et/ou expéditeurs de messages, selon l’utilisation des services par ce dernier, dans le cadre du Contrat principal).
Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________
Le Traitement concerne les types de Données à caractère Personnel suivants, sous réserve de l’utilisation concrète des services par le Responsable du Traitement :
Il ne sera traité aucune Donnée à caractère Personnel, telles que celles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ou les données concernant la santé, sauf accord écrit entre les Parties.
Le traitement de données à caractère personnel par IPEVA SMS pour le compte du Client est lié à la fourniture à ce dernier de services nécessitant le traitement de données à caractère personnel. Ces données feront l’objet des activités de traitement spécifiées dans le contrat principal.
Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________
Traitement des messages d’opposition :
IPEVA SMS collecte et conserve les Messages d’opposition reçus des Utilisateurs Finaux sur des listes tenues par canal et par Client. IPEVA SMS peut aussi transmettre ces listes de Messages d’opposition dans les rapports de campagne que IPEVA SMS tient à disposition du Client. De ce fait, La Plateforme IPEVA SMS procède au filtrage et au blocage des Messages desdits Utilisateurs Finaux.
Autre traitement :
IPEVA SMS est autorisé par le Responsable du Traitement à ouvrir en tant que de besoin tout Message transmis selon les termes du présent Contrat, en cas de suspicion de fraude et/ou de requête d’un Operateur, d’une autorité de contrôle, d’un utilisateur final se rapportant à un ou des Messages aux fins d’analyse de la suspicion de fraude et/ou de traitement de la requête reçue, ainsi que pour rerouter tout message d’opposition reçu au Responsable du traitement concerné.
Le traitement se poursuivra pendant la durée du contrat conclu entre IPEVA SMS et le Client. IPEVA SMS conservera les Données à caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement et sous réserve des lois d’ordre public applicables aux données de trafic.
Les données à caractère personnel seront traitées par le Client qui les introduira sur la plateforme de IPEVA SMS, grâce à son accès à cette plateforme via l’API ou l’accès SaaS
Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________
Conditions particulières relatives à l’utilisation des services de fournisseurs d’applications de messagerie OTT : Si le Client décide d’envoyer des Messages par l’intermédiaire de fournisseurs d’applications de messagerie OTT (par exemple, Facebook Messenger) ou, dans un cas quelconque, d’utiliser des produits ou services de tiers (« Tiers »), les relations du Client avec le Tiers concerné ne concerneront qu’eux et seront soumises à toutes conditions, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations liées à ces relations. L’utilisation par le Client de produits ou de services de Tiers aura lieu à la seule discrétion et aux seuls risques du Client. IPEVA SMS ne formule aucune déclaration ni n’octroie aucune garantie relative à un quelconque service fourni par un Tiers ou par l’intermédiaire d’un Tiers, ni concernant le respect par un Tiers d’une loi ou d’un règlement, y compris la Législation relative à la Protection des Données. Il est précisé à toutes fins utiles que IPEVA SMS ne traite aucune opposition d’Utilisateur Final communiquée par de quelconques moyens par le biais d’une application de messagerie OTT.
Campagne/service intégral : IPEVA SMS ne traitera les Données à caractère Personnel collectées par le Client et envoyées aux Opérateurs que si le Client s’abonne à ce service en signant une Commande de Service déléguant à IPEVA SMS l’envoi des Messages aux utilisateurs finaux qu’il a sélectionné. IPEVA SMS recevra toutes les informations nécessaires (y compris les Données à caractère Personnel) directement du Client grâce à un Protocole de Transfert de Fichiers (FTP) sécurisé aux fins d’envoi aux utilisateurs finaux. Le Client devra impérativement utiliser le protocole sécurisé recommandé par IPEVA SMS, permettant le cryptage des données contenues dans le fichier et ne devra en aucun cas procéder au transfert par messagerie électronique.
En confiant à IPEVA SMS le soin de traiter des données à caractère personnel pour son compte, le client a pour objectif de respecter ses obligations de communication à l’égard des utilisateurs finaux.
Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________